Quel délai pour récupérer son dépôt de garantie ?
Le délai dépend notamment de la comparaison entre l'état des lieux d'entrée et l'état des lieux de sortie.
État des lieux de sortie conforme à celui d'entrée
Lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée, le dépôt de garantie doit en principe être restitué dans un délai maximal d'un mois à compter de la remise des clés.
Des différences sont constatées
Lorsque des dégradations imputables au locataire sont constatées, le bailleur peut effectuer certaines retenues et dispose, dans les conditions prévues par la loi, d'un délai maximal de deux mois à compter de la remise des clés pour restituer le solde. Les sommes retenues doivent être justifiées.
À retenir
Le point de départ à regarder est la remise des clés, et non simplement la date à laquelle vous avez déménagé.
Le propriétaire peut-il conserver une partie de votre dépôt ?
Oui, mais cela ne signifie pas qu'il puisse retenir arbitrairement la somme qu'il souhaite.
L'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 permet notamment de déduire les sommes restant dues au bailleur et certaines sommes dont celui-ci pourrait être tenu à la place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.
Il peut notamment s'agir, selon la situation, de réparations correspondant à des dégradations imputables au locataire.
En revanche, il faut distinguer une véritable dégradation de la vétusté, c'est-à-dire l'usure liée au temps et à un usage normal du logement.
Exemple
Vous avez occupé un appartement pendant plusieurs années et la peinture présente une usure normale. Ce n'est pas la même situation qu'un mur présentant une détérioration anormale directement imputable à l'occupant.
D'où l'importance de conserver :
- l'état des lieux d'entrée
- l'état des lieux de sortie
- les éventuelles photos
- les échanges avec le propriétaire
Le propriétaire doit-il justifier les retenues ?
Oui.
Une retenue sur le dépôt de garantie ne devrait pas se résumer à une simple affirmation selon laquelle une somme est conservée pour « remettre l'appartement en état ».
Les retenues doivent pouvoir être justifiées.
L'ANIL cite notamment les devis ou factures parmi les éléments pouvant justifier le montant de certaines réparations.
Si votre propriétaire vous restitue seulement une partie du dépôt de garantie, demandez à connaître :
- le motif précis de chaque retenue
- son montant
- les justificatifs correspondants
- les éléments de l'état des lieux sur lesquels elle repose
Cela permet de déterminer si les retenues paraissent fondées ou si elles doivent être contestées.
Que se passe-t-il lorsque le délai est dépassé ?
Lorsque le dépôt de garantie n'est pas restitué dans le délai légal, le montant restant dû est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel hors charges pour chaque période mensuelle commencée en retard, dans les conditions prévues par l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989.
Exemple
- Loyer hors charges
- 800 €
- 10 % de 800 €
- 80 €
- Trois périodes mensuelles commencées de retard
- 80 € × 3 = 240 €
Dans cet exemple, la majoration pourrait donc atteindre 240 €, sous réserve que les conditions légales soient réunies. Il s'agit d'une simple illustration de calcul : elle ne constitue pas une estimation applicable à toutes les situations.
Attention
Cette majoration n'est notamment pas due lorsque le retard résulte du fait que le locataire n'a pas communiqué au bailleur l'adresse de son nouveau domicile lors de la remise des clés.
Votre dépôt de garantie n'est pas rendu : que faire concrètement ?
Étape 1
Réunissez votre dossier
- bail
- preuve du dépôt de garantie
- état des lieux d'entrée
- état des lieux de sortie
- preuve de remise des clés
- échanges avec le propriétaire
- justificatifs des éventuelles retenues
Étape 2
Vérifiez le délai
Identifiez la date de remise des clés et déterminez si le délai applicable est effectivement dépassé.
Étape 3
Demandez les justificatifs
Si une partie du dépôt a été retenue, demandez le détail et les justificatifs des sommes concernées.
Étape 4
Formalisez votre demande
Lorsque les conditions sont réunies, une demande formelle de restitution peut être adressée au bailleur. Service-Public indique qu'en cas de non-restitution dans le délai prévu, le locataire peut mettre en demeure le propriétaire de restituer le dépôt de garantie, notamment par lettre recommandée avec avis de réception.
Que mettre dans une mise en demeure ?
Votre courrier doit être suffisamment précis pour permettre de comprendre immédiatement votre demande.
- vos coordonnées
- les coordonnées du bailleur
- l'adresse de l'ancien logement
- la date de remise des clés
- le montant du dépôt de garantie
- un rappel chronologique des faits
- les éventuelles sommes déjà restituées
- les retenues contestées le cas échéant
- les justificatifs demandés
- le montant réclamé
- la majoration éventuelle lorsque les conditions sont réunies
Le courrier doit surtout être adapté à votre situation réelle : une retenue contestée pour dégradation n'appelle pas nécessairement la même démarche qu'un propriétaire qui ne répond plus du tout.
Vous ne savez pas quoi écrire ?
Votre dépôt de garantie n'est pas restitué ou vous ne comprenez pas les retenues effectuées ? Orlex Conseil peut vous accompagner dans la compréhension de votre dossier et la préparation de vos démarches ou courriers, selon la nature de votre besoin.
Présenter ma situationDroit Pour Tous
Comprendre ses droits ne devrait pas coûter une fortune.
Et si le propriétaire refuse toujours ?
La mise en demeure ne règle pas nécessairement tous les dossiers.
Si le bailleur refuse de restituer les sommes réclamées ou conteste votre demande, d'autres voies de règlement amiable ou contentieux peuvent être envisagées selon la situation et le montant du litige.
Il est alors important de conserver l'ensemble des preuves et de constituer un dossier chronologique.
Lorsque la situation nécessite l'intervention d'un avocat, d'un commissaire de justice ou d'un autre professionnel habilité, Orlex Conseil vous l'indique clairement.
5 erreurs à éviter
1. Attendre sans formaliser sa demande
2. Confondre dépôt de garantie et dernier mois de loyer
3. Accepter une retenue sans demander son motif et ses justificatifs
4. Oublier de communiquer sa nouvelle adresse au bailleur
5. Jeter les états des lieux et les justificatifs après le déménagement
Sources & pour aller plus loin
Cet article présente des informations générales et ne remplace pas l'étude individualisée d'une situation. Les règles applicables peuvent varier selon la nature du bail et les circonstances du dossier. Orlex Conseil exerce une activité libérale de conseil juridique de nature générale non réglementée et n'est pas un cabinet d'avocats.